Conditions Générales de Vente de la société PRODUCTION WEB
OBJET –
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la société PRODUCTION WEB. Tout accès ou utilisation du site production-web.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des mentions légales et conditions générales de ventes. Elles constituent donc un contrat entre la société PRODUCTION WEB et l’utilisateur. Dans le cas où le client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales de ventes, il lui est demandé de renoncer à tout usage du ou des services proposés par la société PRODUCTION WEB, représentée par Mr MONNAERT Laurent.
PROCÉDURE –
Dans le cadre de la création d’un site internet, PRODUCTION WEB s’engage à étudier chaque projet et à proposer 1 ou 2 maquettes, suivant la demande et/ou les besoins du client. PRODUCTION WEB offre 2 maquettes maximum pour toute validation d’une maquette entraînant la création d’un site internet.
L’étude de la réalisation du projet ainsi que la création d’une maquette (généralement la page d’accueil) d’un site internet est de 90€ ht.
A la demande du client, la création d’une maquette supplémentaire est également facturée sur une base de 90€ ht.
Dans le cas ou le client abandonne un projet en cours de réalisation (ou sélectionne un autre prestataire) – c’est à dire à partir de la création d’une maquette de site internet – les frais de création de maquette et de déplacement seront facturés. Dans le cas ou le client ne donne pas suite ou de consignes dans un délais d’un mois après la présentation de la maquette, les frais de création de maquette et de déplacement seront facturés.
FRAIS DE DÉPLACEMENT –
Le tarif détaillé ci-dessous sera appliqué pour tout rendez-vous désiré par le client nécessitant un déplacement.
Tarifs des frais de déplacement France et Europe (tarifs hors péage) :
– De 0 à 50km = 25€
– De 51 à 150km = 45€
– De 151 à 300km = 90€
– De 301 à 500km = 125€
– 501km et plus = 125€+0,30€/km.
Les frais de déplacement sont calculés sur un trajet aller-retour à partir du siège social situé à Saint-Quentin (02100) – France. Des frais de péage peuvent être facturés selon l’itinéraire.
Dans le cas ou le client ne donne pas suite ou de consignes dans un délais d’un mois à partir de la présentation du projet, les frais de déplacement seront facturés si une demande de rendez-vous de la part du client à nécessité un déplacement.
DEVIS – ACCORDS – HÉBERGEMENT WEB – PAIEMENT –
PRODUCTION WEB étant un prestataire de création sur-mesure, chaque devis est différent, et le prix varie en fonction des besoins du client, du nombre de pages, de la difficulté du projet, des solutions techniques, etc.
Le devis est gratuit. Nous ne demandons pas de bon de commande, le client n’est pas dans l’obligation de fournir un bon de commande car celui-ci est facultatif. Les accords verbaux et écrits sont acceptés, mais nous privilégions l’accord écrit.
Comme la loi l’indique : le règlement d’une des factures vaut acceptation de la réalisation de la prestation et des conditions générales de vente de PRODUCTION WEB.
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Accord verbal : la loi ne rend pas obligatoire l’existence d’un écrit ou d’une signature pour être engagé. Un contrat est considéré comme conclu dès que vous avez donné votre accord, lequel peut être simplement verbal pour la réalisation de toutes les prestations de PRODUCTION WEB. Comme la loi l’indique, l’acception peut être expresse ou tacite. Cependant, PRODUCTION WEB privilégie un accord écrit des contrats.
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PRODUCTION WEB n’acceptera pas de nouvelle commande si votre société est en procédure de redressement judiciaire.
En vertu du premier alinéa de l’article 622-13 du Code de commerce, le fait qu’une procédure de redressement judiciaire du client soit ouverte n’entraine pas automatiquement la résiliation ou la résolution des contrats en cours. Ainsi, tout type de facture doit être réglé.
En cas de liquidation judiciaire de votre société, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers.
PRODUCTION WEB pourra se retourner contre le ou les dirigeants de la société mise en liquidation judiciaire en cas de faute de gestion ayant entraîné des défauts de paiement.
Principe général de responsabilité civile :
À l’égard de la société et des associés, la responsabilité civile du gérant de SARL peut être engagée sous réserve que trois conditions soient remplies :
- le gérant doit avoir commis une faute ;
- cette faute doit avoir causé un préjudice ;
- il doit y avoir un lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi.
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
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HÉBERGEMENT WEB – DÉFINITION : L’hébergement web désigne le fait de mettre à disposition des créateurs de sites Web des espaces de stockage sur des serveurs sécurisés, afin que les sites Web en question puissent être accessibles sur la Toile. Il s’agit d’un service permettant de placer, sur un serveur relié au réseau Internet, les différents fichiers et contenus qui constituent un site Web, afin d’en assurer son fonctionnement. Un serveur FTP, associé à la base de données et au nom de domaine sont donc obligatoires pour créer et afficher un site internet.
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- Vous avez la possibilité d’héberger vous même votre site internet et donc d’assumer l’entière responsabilité de l’achat du serveur, de la base de données, du Certificat SSL et du nom de domaine. Cela implique d’assurer la maintenance du serveur. Cela demande également des compétences techniques en informatique et serveurs web, d’acheter les éléments nécessaires chaque année, de créer et nous fournir les accès FTP, bases de données MYSQL, SSL et Nom de domaine afin de créer votre site internet.
- Vous avez également la possibilité de faire héberger votre site par PRODUCTION WEB qui en assurera l’achat, la maintenance et le suivi annuel pour garantir le bon fonctionnement de votre site internet (90% des clients choisissent la solution d’hébergement par nos soins pour des questions de compétences en serveur web, de « confort » et de sécurité informatique).
Dans le cas d’une prestation d’hébergement de site internet, l’achat d’un nom de domaine ou d’un serveur d’hébergement est valable un an. Une facture de renouvellement d’hébergement ou d’achat d’un nom de domaine est donc éditée chaque année. La tacite reconduction n’implique aucune formalité, elle est automatique. Le choix du serveur s’effectue selon les besoins de chaque projet : boutique en ligne, site vitrine, capacité, puissance, extension du nom de domaine ou encore le type de certificat SSL par exemple.
Le client peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat d’hébergement web en cas de force majeure et à tout moment. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation d’hébergement web. En cas de non renouvellement annuel de l’hébergement web, veuillez en informer PRODUCTION WEB dans un délai minimum de 30 jours ouvrables qui précède la date de renouvellement (à l’adresse mail contact@production-web.fr). Sans consigne de la part du client, l’hébergement web est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.
En cas de non règlement de facture d’hébergement ou de création de site internet sous 30 jours, PRODUCTION WEB sera en droit d’effectuer une restriction, limitation (comme l’affichage du site en maintenance par exemple).
Contestation de facture : le client dispose d’un délai légal de 2 mois pour contester une facture après réception (par mail ou par courrier) de cette dernière, la date d’émission de la facture faisant foi.
Contestation de facture abusive : en cas de refus de paiement d’une facture et que la contestation du client est abusive (par exemple les premières factures d’un site sont réglées et les dernières factures non réglées, ou encore si l’hébergement annuel est non réglé) PRODUCTION WEB engagera des procédures pour obtenir une condamnation judiciaire. Ainsi, si la justice établit que la contestation est abusive, le client devra payer la ou les factures impayées, les indemnités de retard de paiement, les frais de justice et les honoraires de notre avocat.
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Le règlement d’un site internet s’effectuent en 2 fois sans frais, 50% au début de la création, puis 50% à la fin de la création, une fois la réalisation présentée par PRODUCTION WEB.
Dans le cas d’un grand projet nécessitant 3 ou 4 mois de création, le règlement sera effectué en 3 ou 4 fois sans frais.
La société PRODUCTION WEB se réserve le droit de stopper la création d’un site internet en cas de défaut de règlement ou de mettre le site internet en maintenance ou en attente si celui-ci est créé mais non réglé.
En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (Article l’441-6 du code de commerce).
Tous les paiements s’effectuent ht. (TVA non applicable, art. 293B du CGI). L’intégralité des éléments de facturation et de règles de facturation sont régis par la loi française.
RETARD DE LIVRAISON –
Une date de livraison de la prestation est calculée sur la moyenne des créations de PRODUCTION WEB et est indiquée sur le devis et sur la facture. Ce délais de livraison peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de nombreux facteurs comme la demande de modification durant la création, la création de nouvelles pages, la réception tardive des textes ou photographies du client ou encore le non règlement des factures durant la création (liste non exhaustive). Aucune indemnité de retard ne pourra être obtenue en cas de retard de livraison.
DROITS D’AUTEUR –
Les droits d’auteur sont transférés au client une fois le(s) règlement(s) effectué(s) en intégralité, et cela soit par mail soit par lettre postale. (Hors prestations de visites virtuelles : en effet toute modification imposée par Google sera effectuée dans les plus brefs délais par PRODUCTION WEB).
Toute réalisation effectuée (maquettes, etc.) en amont de la création d’un site internet et n’ayant pas abouti à la validation d’un devis, est soumise aux droits d’auteur. Le site internet réalisé par un autre prestataire ne doit en aucun cas reprendre les éléments (tant dans la disposition que dans la créativité ou du style de police d’écriture, etc.) de l’une des maquettes réalisées.
Article. L.335-2. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.
Article. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel définis à l’article L.122-6.
