Conditions Générales de Ventes de la société PRODUCTION WEB

OBJET –

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la société PRODUCTION WEB. Tout accès ou utilisation du site production-web.fr suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des mentions légales et conditions générales de ventes. Elles constituent donc un contrat entre la société PRODUCTION WEB et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales de ventes, il lui est demandé de renoncer à tout usage du ou des services proposés par la société PRODUCTION WEB, représentée par Mr MONNAERT Laurent.

PROCÉDURE –

Dans le cadre de la création d’un site internet, PRODUCTION WEB s’engage à étudier chaque projet et à proposer 1 ou 2 maquettes, suivant la demande et/ou les besoins du client. PRODUCTION WEB offre 2 maquettes maximum pour toute validation d’une maquette entraînant la création d’un site internet.

L’étude de la réalisation du projet ainsi que la création d’une maquette (généralement la page d’accueil) d’un site internet est de 90€ ht.

A la demande du client, la création d’une maquette supplémentaire est également facturée sur une base de 90€ ht.

Dans le cas ou le client abandonne un projet en cours de réalisation (ou sélectionne un autre prestataire) – c’est à dire à partir de la création d’une maquette de site internet – les frais de création de maquette et de déplacement seront facturés. Dans le cas ou le client ne donne pas suite ou de consignes dans un délais d’un mois après la présentation de la maquette, les frais de création de maquette et de déplacement seront facturés.

FRAIS DE DÉPLACEMENT –

Le tarif détaillé ci-dessous sera appliqué pour tout rendez-vous désiré par le client nécessitant un déplacement.

Tarifs des frais de déplacement France et Europe (tarifs hors péage) :

– De 0 à 50km = 25€

– De 51 à 150km = 45€

– De 151 à 300km = 90€

– De 301 à 500km = 125€

– 501km et plus = 125€+0,30€/km.

Les frais de déplacement sont calculés sur un trajet aller-retour à partir du siège social situé à Saint-Quentin (02100) – France. Des frais de péage peuvent être facturés selon l’itinéraire.

Dans le cas ou le client ne donne pas suite ou de consignes dans un délais d’un mois à partir de la présentation du projet, les frais de déplacement seront facturés si une demande de rendez-vous de la part du client à nécessité un déplacement.

DEVIS – HÉBERGEMENT WEB – PAIEMENT –

PRODUCTION WEB étant un prestataire de création sur-mesure, chaque devis est différent, et le prix varie en fonction des besoins du client, du nombre de pages, de la difficulté du projet, des solutions techniques, etc.

Le devis est gratuit.

Hébergement web : Ressources techniques et moyens (achat de serveur web) mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un site internet.

Dans le cas d’une prestation d’hébergement de site internet, l’achat d’un nom de domaine ou d’un serveur d’hébergement est valable un an. Une facture de renouvellement d’hébergement ou d’achat d’un nom de domaine est donc éditée chaque année. Le choix du serveur s’effectue selon les besoins de chaque projet : boutique en ligne, site vitrine, capacité, puissance, extension du nom de domaine ou encore le type de certificat SSL par exemple.

Le client peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat d’hébergement web en cas de force majeure et à tout moment. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre au remboursement de la prestation d’hébergement web. En cas de non renouvellement annuel de l’hébergement web, veuillez en informer PRODUCTION WEB dans un délai minimum de 30 jours ouvrables qui précède la date de renouvellement (à l’adresse mail contact@production-web.fr). Sans consigne de la part du client, l’hébergement web est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an. 

En cas de non règlement de facture d’hébergement ou de création de site internet sous 30 jours, PRODUCTION WEB sera en droit d’effectuer une restriction, limitation (comme l’affichage du site en maintenance par exemple).

Le règlement d’un site internet s’effectuent en 2 fois sans frais, 50% au début de la création, puis 50% à la fin de la création, une fois la réalisation présentée par PRODUCTION WEB et validée par le client.

Dans le cas d’un grand projet nécessitant 3 ou 4 mois de création, le règlement sera effectué en 3 ou 4 fois sans frais.

La société PRODUCTION WEB se réserve le droit de stopper la création d’un site internet en cas de défaut de règlement ou de mettre le site internet en maintenance ou en attente si celui-ci est créé mais non réglé.

En cas de retard de paiement à l’échéance, des intérêts de retard au taux annuel de 12% sur le montant impayé seront dus de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (Article l’441-6 du code de commerce).

Tous les paiements s’effectuent ht. (TVA non applicable, art. 293B du CGI). L’intégralité des éléments de facturation et de règles de facturation sont régis par la loi française.

DROITS D’AUTEUR –

Les droits d’auteur sont transférés au client une fois le(s) règlement(s) effectué(s) en intégralité, et cela soit par mail soit par lettre postale. (Hors prestations de visites virtuelles : en effet toute modification imposée par Google sera effectuée dans les plus brefs délais par PRODUCTION WEB).

Toute réalisation effectuée (maquettes, etc.) en amont de la création d’un site internet et n’ayant pas abouti à la validation d’un devis, est soumise aux droits d’auteur. Le site internet réalisé par un autre prestataire ne doit en aucun cas reprendre les éléments (tant dans la disposition que dans la créativité ou du style de police d’écriture, etc.) de l’une des maquettes réalisées.

Article. L.335-2. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 Euros d’amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaits.

Article. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur de logiciel définis à l’article L.122-6.

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